Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU)

BE ETUDE – www.be-etude.fr

1. Objet

Les présentes CGVU définissent les conditions dans lesquelles la société BE ETUDE, immatriculée au RCS de Montauban sous le numéro 850 830 274 et dont le siège social est situé 1803 Chemin de Matras – Zone Industrielle Nord – 82000 Montauban (ci-après « la Société »), met à disposition son site internet www.be-etude.fr et propose à la vente ses services de diagnostics immobiliers, d’audits énergétiques et de conseils techniques (ci-après « les Services »).

2. Application et opposabilité

L’utilisation du Site et la commande de Services impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes CGVU par l’utilisateur (ci-après « le Client »).
Le Client déclare avoir la capacité juridique de contracter avec la Société.

3. Attestation sur l’honneur

La Société atteste répondre aux exigences des articles L.271-6 et R.271-3 du Code de la construction et de l’habitation.
Elle garantit son indépendance et son impartialité, n’ayant aucun lien de nature à compromettre l’objectivité de ses diagnostics avec les propriétaires, mandataires ou entreprises de travaux.
La Société est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée à son activité.

4. Devis et commandes

• Le Client peut demander un devis via le Site ou par tout autre moyen de contact.
• Après échanges éventuels, la Société transmet un devis et un ordre de mission au Client pour validation.
• La validation du devis et/ou le paiement valent engagement ferme et définitif.
• Toute inexactitude ou omission d’informations fournies par le Client pourra entraîner une révision du devis.
• En cas de défaut ou incident de paiement, la Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la prestation.

Certains Services peuvent être achetés directement en ligne. Dans ce cas, un récapitulatif clair de la commande sera affiché avant validation, avec mention explicite de l’obligation de paiement.

5. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la validation de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.

Toutefois, conformément à l’article L.221-28, ce droit ne s’applique pas si le Client a demandé l’exécution des Services avant la fin du délai légal, après avoir donné son accord préalable et renoncé expressément à son droit de rétractation.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le remboursement interviendra dans un délai maximum de 14 jours à compter de la notification de la décision.

6. Fourniture des Services

Avant toute intervention, un ordre de mission précisant :

• la nature des Services,
• l’adresse du bien,
• les documents à fournir,
• les consignes de sécurité éventuelles,
• le prix convenu,

sera validé par le Client.
Le Client doit fournir à la Société l’ensemble des documents utiles (factures d’énergie, règlement de copropriété, diagnostics précédents, rapports d’entretien, etc.) et garantir l’accessibilité du bien.

En cas de description inexacte du bien, la Société pourra réviser le tarif ou refuser la réalisation des Services.

7. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• faciliter l’accès au bien,
• respecter les consignes de sécurité,
• mettre à disposition, si nécessaire, les moyens d’accès aux zones techniques (combles, vides sanitaires, gaines).
  En cas de refus d’un prélèvement réglementaire obligatoire, cette mention sera indiquée dans le rapport.

8. Responsabilité

La Société ne saurait être tenue responsable en cas de :

• mauvaise exécution due à des informations inexactes fournies par le Client,
• non-respect des consignes données,
• indisponibilité du Site liée à des causes techniques (réseaux, maintenance, etc.),
• force majeure ou fait imprévisible d’un tiers.

9. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus du Site (textes, logos, marques, visuels) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et appartient exclusivement à la Société.
Toute reproduction, diffusion ou exploitation sans accord préalable est strictement interdite.

10. Données personnelles

La collecte et le traitement des données des Clients sont réalisés conformément à la Politique de Confidentialité de la Société disponible sur le Site, en conformité avec le RGPD.

11. Loi applicable – Règlement des litiges

Les présentes CGVU sont régies par le droit français.
En cas de litige, le Client pourra recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : www.mediationconso-ame.com ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://webgate.ec.europa.eu/odr.
À défaut d’accord amiable, les juridictions compétentes seront celles désignées par le Code de procédure civile.